Quand peut-on se rétracter lors d’une demande de prêt immobilier

Voici, les éléments qui doivent être obligatoirement mentionné dans le contenu d’une proposition de prêt envoyé par la banque :

  • L’identité de l’emprunteur, si existant du co-emprunteur.
  • L’identité du préteur.
  • Si, il y en a une, identité de la caution.
  • La nature et objet du prêt.
  • Un échéancier des amortissements pour un prêt à taux fixe (durée et montant des remboursements).
  • Les conditions et modalités de variation du taux d’intérêt pour les prêts à taux variables.
  • Les assurances et les garanties exigées.
  • Le coût total du crédit.
  • Le taux effectif global (TEG).

Attention, pour la validité de cette offre, vous devez donner votre accord à la suite d’un délai légal de réflexion. Il est impossible de l’accepter avant la fin de ce délai, afin de vous pousser à la réflexion.

Combien de jours de réflexion ?

À compter de la date de réception de l’offre de crédit, vous disposez de 10 jours de réflexion obligatoire. Passé ces 10 jours, vous devez retourner l’offre signée par courrier recommandé avec avis de réception (le cachet de la poste faisant foi) ou dans le cas d’une rétractation retourner le bordereau joint à l’offre. Une fois votre accord reçu par la banque, les fonds vous seront versés.

Hors délais est-ce une catastrophe ?

Pas de panique, le délai de réflexion de 10 jours est une durée minimum, car la banque doit maintenir pendant 30 jours les conditions de l’offre après réception de l’acceptation du contrat. Cela signifie, que l’offre reste valable pendant 20 jours supplémentaires après le délai de réflexion.

En cas de vente non conclue

Si la vente ne se réalise pas et que vous avez accepté l’offre en amont, il est possible de renoncer au prêt. De plus, si à l’expiration des 4 mois après acceptation de l’offre, la vente ne se conclut pas, le contrat de crédit est systématiquement annulé. À savoir, que l’emprunteur doit rembourser la somme qui aurait été débloqué par la banque avec les intérêts en proportion du temps écoulé.