Prêt auto

Prêt auto, existe t-il un délais de rétractation pour se retirer?

Comme pour toute offre de crédit à la consommation, la loi accorde l’instauration d’un délai de rétractation sur la souscription d’un contrat de prêt automobile. Cette possibilité a été régie dans le code de la consommation pour protéger l’emprunteur contre une souscription de crédit non réfléchie.

Qu’est-ce qu’un délai de rétractation?

Le délai de rétractation définit le délai sur lequel un emprunteur peut rétracter son consentement après la signature d’un contrat de crédit auto. Ce délai a été accordé pour offrir au souscripteur de crédit la possibilité de bien réfléchir avant de s’engager dans le contrat.

Le délai de rétractation d’un crédit auto

Selon la loi Hamon portant sur le code de Consommation, une fois que le contrat de crédit auto est accepté et signé, l’emprunteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, pour revenir à sa décision.

Durant ce délai de rétractation, le souscripteur peut rompre le contrat de prêt à tout moment sans avoir à fournir de justification particulière ni à verser d’indemnité. Mais dans cette condition, il serait impossible de percevoir les fonds dans les 7 premiers jours de la signature du contrat ; car le déblocage de fonds se fera à partir du 8e jour après acceptation de l’offre.

Si vous annulez le contrat de crédit auto dans les 7 premiers jours, cette décision rompt automatiquement le contrat d’achat du véhicule. Par contre, si vous procédez à l’annulation du contrat entre le 8e et le 14e jour, le contrat d’achat sera maintenu.

En outre, si vous renoncez au contrat de crédit après le déblocage des fonds, vous serez dans l’obligation de rembourser le capital versé en payant les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date du remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre déclaration de rétractation.

La démarche pour exercer le droit de rétractation pour le crédit auto

Selon la loi en vigueur, les établissements financiers ont l’obligation d’informer leurs clients sur le droit de rétractation. Ce droit de rétractation doit être inscrit explicitement dans le contrat de prêt.

Dans le cas où vous voulez rompre votre contrat de prêt automobile, il vous suffit de remplir le formulaire de rétractation annexé au contrat de crédit auto ou d’écrire un courrier de rétractation en précisant la date et votre numéro de contrat, sans oublier de la signer.

Votre courrier de rétractation doit être envoyé par une lettre recommandée avec accusé de réception et doit être posté au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, avant minuit. Par contre, si vous avez dépassé le délai, vous pouvez recourir à l’article L. 311-29 du Code de la consommation en procédant au remboursement anticipé sans payer les indemnités.